CGV / CGS :  QUELLE EST LEUR UTILITE ?

Définitions

Les conditions générales de vente (CGV) visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur d'un produit.

On parle de conditions générales de service (CGS) lorsque le vendeur propose des services et non la vente de produits.

Ces CGV/CGS sont obligatoires entre professionnels. Elles sont fortement recommandées dans les relations entre professionnels et consommateurs.

D'autres documents comme les conditions générales d'utilisation, les mentions obligatoires ou la politique de confidentialité des données sont nécessaires lorsque les produits / services sont vendus sur un site internet.

Le rôle indispensable des CGV / CGS

Les CGV / CGS ont un triple intérêt :

  • respecter la loi et les règlements afin d'éviter une amende de la DGCCRF ou une action en justice d'un client ou concurrent.

  • éviter et anticiper un litige en prévoyant de manière claire et précises vos obligations et celles de vos clients.

  • prouver le professionnalisme et le sérieux de votre entreprise vis-à-vis de vos clients. 

Attention, il est interdit de reprendre à l'identique les CGV / CGS d'un concurrent. Une telle pratique constitue un acte de concurrence déloyale et est sanctionnée par les tribunaux.

Contenu des CGV / CGS

Plusieurs mentions sont obligatoires, dont notamment entre professionnels :

  • les conditions de règlement ;

  • les délais de paiement et pénalités de retard et le montant des indemnités pour frais de recouvrement ;

  • les éventuelles réductions de prix et escompte ;

  • les barème des prix unitaires.

De nombreuses autres mentions sont utiles sans être obligatoire afin d'anticiper vos relations commerciales et d'éviter tout futur litige, comme par exemple la désignation de la juridiction compétente ou de la loi applicable.

Diligences du cabinet Impulse Law

Diligences accomplies

La prestation inclut :

  • l'analyse de l'activité de la société et de la typologie de clientèle, comprenant un échange avec le client ;

  • la rédaction des CGV / CGS ;

  • jusqu'à deux échanges avec le client pour aboutir à une version finalisée des CGV/CGS.

Le recours à un avocat permet ainsi d'avoir des CGV / CGS sur-mesure, correspondant réellement à votre activité et de limiter les risques en cas de contentieux.

Honoraires

Les honoraires du cabinet Impulse Law pour préparer des CGV / CGS adaptées votre activité sont à partir de 850 euros HT. 

 

Un complément d'honoraire peut être demandé en fonction du type d'activité pratiqué et des problématiques soulevées. Celui-ci fait systématiquement l'objet d'un devis au préalable.

 

 

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Le Cabinet Impulse Law vous fournit régulièrement des conseils pour gérer votre activité et anticiper vos problématiques.

Retrouvez nos conseils en consultant nos publications :