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Marque : le dépôt d'une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon

Dans deux arrêts du 13 octobre 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la question de savoir si le dépôt...

Dépôt d'une marque pour du café : que faut-il savoir ? Ce dépôt doit viser certains produits et services spécifiques au café. Au préalable,

Dans un arrêt rendu le 16 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a sanctionné un brasseur ayant déposé une marque portant atteinte à une...

DEPÔT D'UNE MARQUE : POURQUOI EST-CE UTILE ? La marque permet au consommateur de distinguer un produit ou un service d'un autre produit...

AMAZON met à la disposition des commerçants utilisant sa plate forme un service de "Brand Registry", ou "registre de marques", qui leur...

Il existes de nombreux types de marques dont les plus fréquent sont les marques verbales, figuratives et complexes. Certaines doivent...

Aujourd'hui, il est fréquent que le lancement d'une entreprise ou d'un nouveau produit s'accompagne du dépôt d'une marque afin de...

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence et la Cour d’appel de Paris ont récemment confirmé qu’un syndicat faisait bien un usage dans la vie des