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Reddition de comptes : l'absence de prescription en droit d'auteur

Dans un arrêt du 19 novembre 2021, la Cour d'appel de Paris a écarté la prescription invoquée par un éditeur pour échapper à la reddition...

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Marque : le dépôt d'une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon

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Dépôt d'une marque pour du café : que faut-il savoir ?

Dépôt d'une marque pour du café : que faut-il savoir ? Ce dépôt doit viser certains produits et services spécifiques au café. Au préalable,

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DEPÔT D'UNE MARQUE POUR DE LA BIERE : ATTENTION AUX IGP, AOP ET AOC DEJA EXISTANTES

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