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  • Pierre Trusson

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : COMMENT METTRE FIN A SON CONTRAT ?

En principe, une relation commerciale peut être librement rompue entre deux parties. Toutefois, l’article L442-1 II du Code de commerce sanctionne le fait de mettre fin à une relation commerciale de manière brutale, c'est-à-dire sans préavis.


Il est donc nécessaire de respecter certaines règles pour éviter de voir sa responsabilité engagée.




S'assurer de l'intérêt de la rupture


La première question à se poser est celle de l’évaluation de l’intérêt commercial de résilier le contrat par rapport aux difficultés susceptibles de découler de la rupture de ce partenariat commercial.


Ensuite, certains points d’attention doivent être envisagés pour le calcul de la durée de préavis raisonnable, étant donné qu’une appréciation fine, individualisée et au cas par cas doit être menée avant de mettre en œuvre la rupture.


Identifier le commencement de la relation


Pour déterminer le préavis qui aurait dû être légitimement accordé par l’auteur d’une rupture, le premier critère pris en compte par le juge est celui de la durée de la relation commerciale. Les juges procèdent à ce stade de manière pragmatique afin d’identifier le point de départ de la relation commerciale entre les parties.


Le début d’une relation commerciale n’est pas nécessairement marqué par la conclusion d’un contrat et la solution classique selon laquelle l’absence de formalisation d’un flux d’affaires (par un contrat ou un accord écrit) ne permet pas à l’auteur d’une rupture de s’exonérer de sa responsabilité au titre d’une rupture brutale est désormais bien acquise.


En revanche, dans le cadre d’ensembles contractuels complexes, les entreprises doivent avoir conscience du fait que la conclusion d’un contrat avec un partenaire est susceptible de faire naître une multitude de relations commerciales avec des partenaires distincts. De la naissance d’une seule relation commerciale peut découler une multitude d’accords en cascade (et de contentieux associés), les partenariats actuels (par exemple dans le cadre de réseaux de distribution) s’inscrivant dans un contexte beaucoup plus vaste constitué par une multitude de relations d’affaires. Toute la difficulté réside ici dans l’identification des situations « à risque » découlant de ces ensembles contractuels.


D’abord, le fait de conclure plusieurs contrats distincts et successifs (avec un même contenu ou ayant une nature juridique différente), ne permet pas de réduire l’ancienneté au seul contrat le plus récent. Le juge prendra en effet en compte l’ensemble de la relation commerciale et ne se limitera pas, pour apprécier la durée du préavis, à la durée du seul contrat rompu.


Ensuite, certains contrats formalisant des relations entre deux partenaires commerciaux peuvent être conclus « en présence » d’une société tierce (il s’agira le plus souvent du sous-traitant d’une des parties voire d’un éventuel intermédiaire). Cette situation présente un risque en ce qu’elle permet à la partie « en présence de » laquelle a été conclu le contrat, à travers son inclusion explicite dans le champ du contrat, d’obtenir plus facilement la réparation de son préjudice personnel qui résulterait d’une rupture des relations entre les parties « principales ». De plus, si un contrat distinct était ensuite conclu avec ce même tiers, ce dernier pourrait invoquer son inclusion dans le précédent contrat pour réclamer l’application d’un délai de préavis plus long.


Enfin, la jurisprudence est allée jusqu’à admettre la réparation du préjudice subi par une victime indirecte – tierce au contrat rompu - sur le fondement de la rupture brutale, en l’absence de tout contrat, de la conclusion du contrat rompu en sa présence et surtout, de toute relation commerciale directe entre l’auteur et ladite victime.


S’il n’existe pas de moyen entièrement fiable permettant de purger le risque d’une action judiciaire de la victime - directe ou indirecte - de la rupture dans de telles situations, certaines stratégies peuvent néanmoins être mises en place. Si l’effet d’une clause excluant l’ancienneté des relations commerciales serait vraisemblablement limitée en cas de contentieux, elle présenterait un intérêt stratégique permettant de démontrer que la volonté commune des parties - qui doit toujours primer en matière contractuelle - est de faire table rase du passé.


Néanmoins, la seule façon d’exclure le risque de prise en compte de l’entière ancienneté de la relation et le risque lié à des contentieux en chaîne est de conclure une transaction dans les formes prescrites par la loi pour que la victime - directe ou indirecte - de la rupture renonce à se prévaloir l’application de ce texte.



Identifier l’entité contractante


Outre la durée de la relation concernée, le juge prend habituellement en compte d’autres critères[1] pour calculer la durée du préavis raisonnable, comme notamment le volume d’affaires généré avec la victime de la rupture. A ce titre, il est indispensable d’être en mesure d’identifier les entités contractantes.


Si plusieurs contrats sont conclus avec plusieurs sociétés d’un même groupe, un doute peut naitre sur le fait de savoir s’il faut prendre en compte le volume d’affaires cumulé réalisé entre l’ensemble des entités du groupe et la victime de la rupture.


Ce point a été tranché par la jurisprudence en faveur de l’auteur de la rupture. La Cour de cassation a en effet jugé que le seul le chiffre d’affaires individuel non cumulé de chacune des entités autonomes doit être pris en compte, à moins que la victime de la rupture ne puisse démontrer que ces sociétés ont agi de concert[2].


Par ailleurs, les situations contractuelles dont les entreprises héritent en cas de rachat d’une société ne doivent pas être négligées. Il est important d’intégrer cet aspect dans toute décision de rachat, notamment au regard du coût que représentera la rupture de certains partenariats commerciaux.


Identifier le poids du partenaire


L’encadrement contractuel de la part maximale d’activité que l’entreprise ne doit pas dépasser avec son partenaire (définition d’un pourcentage maximal de chiffre d’affaires par exemple) et/ou définir un mécanisme d’alerte en cas d’atteinte de ce pourcentage peut permettre d’éviter que le partenaire ne se retrouve en situation de dépendance économique et fournir une visibilité sur la période de préavis acceptable lorsqu’une rupture est envisagée.



Documenter en cas de résiliation pour faute


Dans l’hypothèse où la résiliation était motivée par des fautes commises par le partenaire commercial, il est indispensable de documenter par écrit et notifier par lettre recommandée avec avis de réception l’ensemble des fautes contractuelles dont pourrait se rendre coupable le partenaire.



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