IMPULSE LAW

Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies

 
 
  • Pierre Trusson

REPRISE DES CGV / CGU D'UN CONCURRENT : CONDAMNATION AU TITRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE

Les CGV / CGU sont indispensables pour tout commerçant afin de présenter son offre commerciale. Souvent considérées comme trop longues et peu lues par les consommateurs, elles sont parfois négligées et sont simplement reprises à l'identique sur un site concurrent. Une telle pratique est pourtant sanctionnée régulièrement par les tribunaux.



CGV / CGU : DEFINITIONS


Les conditions générales de vente (CGV) visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur d'un produit.

On parle de conditions générales de service (CGS) lorsque le vendeur propose des services et non la vente de produits.

Ces CGV/CGS sont obligatoires entre professionnels. Elles sont fortement recommandées dans les relations entre professionnels et consommateurs.

Les conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour but de définir les conditions d'usage d'un site internet par l'internaute qui le visite.


D'autres documents comme les mentions obligatoires ou la politique de confidentialité des données sont nécessaires lorsque les produits / services sont vendus sur un site internet.


LE RÔLE DES CGV


Les CGV / CGS présentent plusieurs intérêts :

  • ​respecter la loi et les règlements afin d'éviter une amende de la DGCCRF ou une action en justice d'un client ou concurrent.

  • éviter et anticiper un litige en prévoyant de manière claire et précises vos obligations et celles de vos clients.

  • prouver le professionnalisme et le sérieux de votre entreprise vis-à-vis de vos clients.


LA REPRISE DES CGV / CGU D'UN CONCURRENT : UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE


Il est fréquent qu'une société lançant une activité reprenne les CGV ou les CGU d'un concurrent, soit pour gagner du temps, soit pour lui éviter des frais supplémentaires.


Toutefois, la reprise à l'identique de CGV ou CGU est considérée comme un acte de concurrence déloyale par les tribunaux, et plus exactement comme une pratique de parasitisme. Il est considéré que les CGV "participent au succès de la relation commerciale proposée" et "ont vocation à garantir la clientèle une sécurité juridique" (Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2008).


Elles ont donc une valeur économique et les reprendre à l'identique est donc condamnable.


Plusieurs jugements rendus par les tribunaux français ont sanctionné la reprise à l'identique :

  • Tribunal de commerce de Lyon, 22 juin 2012: "le fait de s'inspirer, et a fortiori, de reproduire servilement les conditions générales de ventes, sans la moindre contrepartie financière a été qualifié d'acte de parasitisme"

  • Tribunal de commerce de Paris, 22 sept. 2015: "Attendu que l’examen des conditions générales de Concepson s’inspirent de celles de Sound Strategy ; les paragraphes 4 droit de réalisation, 5 et 5.1 conditions d’utilisation des oeuvres et catalogue musical, 6 référencement, 14 protection des données personnelles, 15 propriété intellectuelle, 16 litiges et responsabilité, 17 attribution de compétence ont été servilement copiés; que les paragraphes repris différemment par Concepson reprennent certaines phrases ou alinéas des conditions générales de Sound Strategy"?


En tout état de cause, la reprise à l'identique des CGV d'un concurrent fait également courir le risque d'avoir des CGV qui ne sont pas adaptées à l'activité réelle de la société, ce qui peut engendrer à terme des contentieux.


LES SANCTIONS ENCOURUES


L'évaluation du préjudice subi par la société qui s'est vue copier ses CGV / CGU peut varier en fonction de l'investissement qu'elle y aura consacré. Il est également pris en compte les économies réalisées par l'auteur des faits.


Si la société victime ne parvient pas à rapporter la preuve des investissements réalisés, les tribunaux considèrent que la reprise des CGV / CGU cause nécessairement un préjudice et procèdent à leur propre évaluation. A titre d'exemple, les juges ont condamné une société à verser la somme de 1.000 euros à la société victime quand bien même elle n'apportait aucune preuve de son préjudice (voir Tribunal de commerce de Paris, 22 sept. 2015).


Il est donc indispensable de faire réaliser la rédaction personnalisée de ses CGV / CGU.


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