IMPULSE LAW

Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies

 
 
  • Pierre Trusson

REGLEMENT JEU CONCOURS : pourquoi est-il indispensable d'en rédiger un ?

Avec le développement des réseaux sociaux, de nombreuses sociétés ou influenceurs ont recours aux jeux-concours afin de se faire connaitre du grand public, notamment sur Instagram ou Facebook. 


Ces jeux-concours doivent répondre à plusieurs obligations pour être conformes à la loi et éviter toute condamnation.

QUELLE EST LA LOI APPLICABLE ?


Auparavant, les jeux-concours (appelés loteries publicitaires par le législateur) étaient régis par les articles L. 121-46 et suivants du Code de la consommation et n'étaient autorisés qu'à la condition d'être totalement gratuits, le participant ne devant effectuer aucune dépense (achat d'un bien, frais de participation, coût du timbre, frais de connexion internet, etc.).


Désormais, l'article L. 121-20 du Code de la consommation autorise largement les jeux-concours et pose comme unique condition que ces derniers ne présentent pas un caractère "déloyal". Une pratique commerciale est déloyale "lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service." (art. L. 121-1 du Code de la consommation).


POURQUOI FAUT-IL UN REGLEMENT ?


Le Règlement tient lieu de contrat entre l'organisateur du jeu-concours et chacun des participants et va permettre d'organiser les rapports entre eux. En cas de contestation sur le déroulement du jeu-concours ou sur son issue, il conviendra de consulter le Règlement afin de vérifier ce qu'il prévoit.


Il est donc très important de s'assurer que chaque participant a accepté le Règlement, à défaut de quoi il ne lui sera pas opposable.


En l'absence de Règlement, le doute profite systématiquement au participant car il est un consommateur considéré comme d'attention moyenne, alors que l'organisateur est un professionnel.


QUE DOIT CONTENIR LE REGLEMENT ?


Plusieurs informations sont indispensables pour que le Règlement ait une utilité, dont notamment :

- le nom et les coordonnées de l'organisateur ;

- les conditions de participation au jeu-concours qui doivent être extrêmement claires et précises ;

- les conditions d'octroi des gains, leur description, ainsi que leur valeur. Il est essentiel que le gain soit délivré de manière aléatoire et qu'il en soit conservé une preuve.


Des articles supplémentaires peuvent être ajoutées comme par exemple une clause relative aux données personnelles des participants si de telles données sont collectées par l'organisateur, ce qui est très fréquemment le cas. Le respect des données personnelles des participants est aujourd'hui indispensable et source de nombreux contentieux, notamment depuis l'entrée en vigueur du Règlement Général sur les Données Personnelles ("RGPD").


PUIS-JE CONDITIONNER LA PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS A L'ACHAT D'UN PRODUIT ?


Oui, mais attention, le Règlement doit être rédigé de manière à être parfaitement clair sur la nécessité de procéder à un achat et sur le fait que le gain est totalement aléatoire, y compris en cas d'achat.  


Il est également indispensable qu'il ne soit pas donné l’impression fausse au consommateur qu'il a déjà gagné un prix, alors qu'il doit encore verser de l’argent ou supporter un coût quelconque pour l'obtenir, même si ce cout est très faible (timbre-poste, frais de connexion...).


Le Règlement doit donc être rédigé avec la plus grande attention et il est essentiel d'y porter le plus grand soin.

FAUT-IL DÉPOSER SON REGLEMENT AUPRÈS D'UN HUISSIER ?


Auparavant, le dépôt du règlement chez un huissier était obligatoire, sous peine d'amende.


Désormais, le dépôt n'est plus obligatoire et l'organisateur du jeu-concours est libre de conserver la preuve de l'existence du règlement par tous moyens.


Il est fortement recommandé d'en conserver une preuve non contestable afin de se protéger d'éventuelles contestations d'un participant ou en cas de procédures judiciaires.


QUELS SONT LES RISQUES EN L'ABSENCE DE REGLEMENT ?


A défaut de règlement, l'organisateur du jeu-concours aura de grandes difficultés à rapporter la preuve des conditions d'octroi du gain et de sa délivrance. 


L'organisateur du jeu-concours peut voir sa responsabilité engagée à double titre :

  • par un particulier insatisfait du résultat du jeu-concours et qui estime avoir subi un préjudice ;

  • par la DGCCRF qui, à la suite d'une plainte d'un concurrent ou d'un particulier, réalise une enquête administrative pouvant déboucher sur la saisie du Tribunal judiciaire.

Les peines encourues au pénal sont de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

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