Reddition de comptes : l'absence de prescription en droit d'auteur
Dans un arrêt du 19 novembre 2021, la Cour d'appel de Paris a écarté la prescription invoquée par un éditeur pour échapper à la reddition des comptes. Celle-ci est essentielle pour l'auteur afin de connaitre son droit à rémunération.
REDDITION DE COMPTES : DE QUOI S'AGIT-IL ?
Très fréquemment, les auteurs ont recourt à des tiers pour l'exploitation de leurs œuvres. C'est par exemple le cas de l'écrivain qui fait appel à un éditeur pour imprimer ses livres ou à un chanteur qui fait appel à un producteur pour éditer ses musiques.
La reddition des comptes permet alors à chaque auteur de connaître la réalité de l'exploitation de son œuvre par son éditeur. Il s'agit ainsi d'une obligation qui pèse sur l'éditeur au profit de l'auteur et qui lui permet ainsi de connaître le nombre de ventes effectués.
QUELLES INFORMATION DOIVENT ÊTRE TRANSMISES PAR L'EDITEUR A L'AUTEUR ?
Pour que la reddition des comptes soit effective, les éléments transmis par l’éditeur doivent permettre à l’auteur de s’assurer de la réalité des comptes et ne pas être simplement déclaratifs.
L’éditeur doit dès lors fournir des justificatifs claires et précis, « propres à établir l’exactitude des comptes » selon la Cour de cassation.
En pratique, la reddition prend la forme d'un document informatif envoyé par l'éditeur à son auteur au moins une fois par an et qui comprend différentes informations, telles que par exemple le nombre de livres édités et vendus.
La nature des informations peut varier en fonction de la nature de l'œuvre exploitée (film, chanson, livre, etc.) et en fonction de ce qui est prévu dans le contrat.
A titre d'exemple pour les écrivains, l'article 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'éditeur est tenu pour chaque livre de transmettre, un état des comptes mentionnant notamment:
le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice,
le nombre des exemplaires en stock en début et en fin d'exercice,
le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur,
le nombre des exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice,
la liste des cessions de droits réalisées au cours de l'exercice,
le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur,
les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au contrat d'édition.
LA CLAUSE DE REDDITION DE COMPTES : POURQUOI EST-ELLE IMPORTANTE ?
La reddition des comptes est très importante car l'auteur est bien souvent rémunéré de manière proportionnelle en fonction du nombre d'œuvres vendues. Elle est donc « indispensable à l'exercice, par les auteurs, de leur droit à rémunération proportionnelle » (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 29 mai 2015, n° 13/19659)
Pour cette raison, cette obligation de reddition est considérée comme étant d'ordre public par certaines juridictions.
La clause d'un contrat qui prévoirait qu'aucune reddition des comptes ne sera effectuée par l'éditeur sera alors considérée comme nulle et écartée par les tribunaux.
Cette reddition s’impose à l’éditeur de manière annuelle même si l’auteur ne la réclame pas et son non-respect cause nécessairement un préjudice à l’auteur laissé dans l’ignorance de ses droits (CA Paris, Ch. 4, sect. B, 23 sept. 1993).
L'ABSENCE DE PRESCRIPTION EN MATIERE DE REDDITION DE COMPTES
Dans un arrêt récent du 22 novembre 2020, la Cour d'appel de Paris a estimé que l'éditeur qui n'avait jamais effectué une reddition de comptes au profit de l'auteur ne pouvait invoquer la prescription de 5 ans applicable en matière contractuelle.
Elle se fonde pour cela sur l'article 2233 du code civil qui dispose que "La prescription ne court pas : 1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive".
Plus récemment, la Cour d'appel de Paris a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt du 19 novembre 2021 en jugeant que "la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire."
L'éditeur ne peut donc pas invoquer la prescription pour échapper à la reddition de comptes.