IMPULSE LAW

Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies

 
 
  • Pierre Trusson

MENTIONS LEGALES D'UN SITE INTERNET : que doivent-elles contenir?

Dernière mise à jour : 22 avr. 2020

La consultation régulière de sites internet permet aisément de constater que nombreux sont ceux qui ne sont pas en conformité avec les textes relatifs aux mentions légales. Outre que celles-ci sont souvent un gage de sérieux pour le public, leur absence est régulièrement sanctionnée par les tribunaux.


L'OBLIGATION D'IDENTIFICATION


Depuis la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dites loi LCEN, chaque éditeur de site internet doit y faire figurer un certain nombres d'informations à destination des personnes visitant le site.


Ce texte a été pris en application de la Directive sur le commerce électronique 2000/31/CE du 8 juin 2000.


L'obligation d'identification varie en fonction de la qualité de l'éditeur du site (particulier ou professionnel, personne physique ou personne morale) et du service qui est délivré (prestation commerciale, profession réglementée...).


LES MENTIONS DEVANT APPARAITRE


S'agissant d'un particulier, celui-ci n'a pas l'obligation de révéler publiquement son identité sur son site et il bénéficie d'un droit à l'anonymat.


Il doit simplement indiquer celle-ci auprès de son hébergeur qui pourra être amené à la dévoiler en cas de contentieux ou d'une procédure judiciaire. Il doit cependant indiquer l'identité et les coordonnées de son hébergeur.


S'agissant des professionnels, les mentions à faire figurer varient en fonction de l'activité exercée.


Pour les professionnels fournissant des biens ou des prestations de services via internet, les informations les plus importantes à fournir sont notamment:

- son identité : pour une personne physique, ses nom et prénoms et pour une personne morale, sa raison sociale;

- ses coordonnées : adresse, numéro de téléphone, mail...

- le nom du directeur de la publication : des jugement récents rappellent que le choix de celui-ci n'est pas libre et doit revenir à des personnes spécifiques en fonction de la société éditrice du site.

- les coordonnées de l'hébergeur du site.


Les sites permettant de réaliser des ventes à distances devront également y faire figurer leur CGV.


Des informations supplémentaires doivent également être mentionnées par les sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés.


Concernant les activités soumises à un régime d'autorisation (immobilier, agence matrimoniale, cabinet d'architecte...), des mentions supplémentaires doivent également figurer sur le site internet telles que le titre ou encore les règles professionnelles.

Il faudra également consulter le cas échéant les éventuelles règles du Conseil de l'Ordre auquel l'éditeur du site appartient car il est fréquent que les Ordres prennent des dispositions spécifiques pour se conforter à leur déontologie.


Compte tenu de la grande variété de situation, il est ici hautement recommandé de consulter les textes avec attention ou de se faire assister d'un avocat.


COMMENT FAIRE APPARAITRE LES MENTIONS LEGALES ?


Celles-ci doivent être librement et aisément accessibles en permanence par toutes personnes, sans avoir par exemple à s'identifier ou à s'enregistrer sur le site en question. Elles doivent également être rédigées en français dès lors que le site s'adresse au public français.


Il est en général de coutume de réserver un onglet spécifique pour celles-ci intitulé "Mentions légales", "A propos" ou encore "Contact", par exemple en bas de page du site, afin d'être aisément accessibles.


LES SANCTIONS ENCOURUES


Les Tribunaux condamnent régulièrement les éditeurs de site internet n'ayant pas respecté leurs obligations d'identification sur leur site internet. Les sanctions peuvent en principe être assez sévères et peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75.000 Euros d'amende à l'encontre de l'éditeur de site en infraction.


Pour les entreprises, l'amende peut être portée jusqu'à 375.000 euros.


Si les condamnations à une peine d'emprisonnement sont extrêmement rares, des amendes sont régulièrement prononcées par les Tribunaux à l'encontre de l'éditeur ne respectant pas son obligation.


L'action en justice à l'encontre de l'éditeur peut être menée par le Parquet judiciaire. A titre d'exemple, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné deux éditeurs d' un site internet à une amende d'un montant de 6.000 euros dans un jugement du 11 juillet 2014.


L'action peut également être exercée par un tiers qui estime avoir subi un préjudice du fait de cette absence d'information. Récemment, un responsable politique tenant un blog ne comportant pas certaines mentions s'est vu condamner à verser à la partie adverse la somme d'un euro symbolique ainsi que les frais d'avocats de 2.000 euros (TGI de Paris, 17e ch., jugement du 10 juillet 2019).


***


Le Cabinet Impulse Law vous accompagne dans la rédaction de vos mentions légales afin de s'assurer du respect de cette obligation et de sécuriser votre activité professionnelle.

 


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