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IMPULSE LAW

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  • Photo du rédacteurPierre Trusson

INFLUENCEURS : quelles sont les règles applicables ?

En France, le nombre d’influenceurs serait estimé à plus de 150.000. Une étude conduite en janvier 2023 par la DGCCRF sur une soixantaine d’influenceurs révèlerait que 60% d’entre eux ne se conformeraient pas à la réglementation actuelle[.


Certaines initiatives ont déjà émergé pour assainir les pratiques. A titre d’exemple, l’OCDE a publié un « Guide des bonnes pratiques sur la publicité en ligne » en 2019. La CCI propose également un « Code de communication sur la publicité et le marketing ». En France, l’ARPP a publié des recommandations déontologiques relative aux bonnes pratiques de transparence et de loyauté applicables au marketing d’influence.



A ce jour, seule la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 destinée exclusivement aux mineurs encadre l’activité d’influenceurs.


En l’absence de textes spécifiques, les réglementations issues du droit commun s’appliquent aux influenceurs, notamment celles relatives au droit de la publicité, au droit de la consommation ou encore au droit pénal. Plusieurs influenceurs ont à ce titre déjà été sanctionnés.


On notera notamment les obligations suivantes :



L’identification du partenariat par l’influenceur


L’article 20 de la loi LCEN prévoit depuis 2008 l’obligation pour « toute publicité accessible (…) par un service de communication au public en ligne » d’identifier clairement la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée.


En pratique, cela se traduit par exemple par la mention « en partenariat avec… » ou « sponsorisé par… » sur les publications de l’influenceur.



L’interdiction des pratiques commerciales trompeuses


L’influenceur faisant la promotion d’un produit défectueux ou d’un site frauduleux peut également être sanctionné sur le terrain de la pratique commerciale déloyale ou trompeuse.


A ce titre, l’influenceuse Nabilla a récemment été condamnée par la DGCCRF au paiement d’une amende transactionnelle de 20.000€ pour pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne.



Les dispositions de la loi Evin


La loi Evin encadre la publicité des boissons alcoolisées et s’applique aux publications faites via un réseau en ligne.


A titre d’exemple, le groupe Meta a récemment été contraint par le Tribunal judiciaire de Paris de retirer 37 publications d’influenceurs sur Instagram qui reproduisaient des boissons alcoolisées de manière illicite et de communiquer les données des propriétaires des comptes afin de les identifier (TJ Paris, 5 janvier 2023, Affaire Addiction France / META).



La réglementation relative à la publicité de jeux d’argent, de hasard et aux paris sportifs


Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard doit respecter un certain nombre de règles strictes, dont notamment la reproduction d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique.


Est également prohibée toute publication à destination des mineurs.



Synthèse des condamnations d’influenceurs


Dans un de ses rapports, l'Assemblée nationale a publié une synthèse des condamnations déjà prononcées :


INFLUENCEUR IMPLIQUÉ

CONTENU DE L’AFFAIRE CONCERNÉE

SOLUTION JURIDIQUE RETENUE

Nabilla

Publicité clandestine


Dans des « stories » sur le réseau social, Nabilla Benattia-Vergara mettait en avant la gratuité d’un service d’achat de bitcoins avec des perspectives de gains conséquents, ce que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a assimilé à des « pratiques commerciales trompeuses », la loi obligeant à indiquer clairement qu’un contenu fait l’objet d’un partenariat commercial.

Amende transactionnelle de 20.000€ pour pratiques commerciales trompeuses, acceptée par Mme Benattia‑Vergara en 2021, avec l’accord du procureur de Paris, à l’issue d’investigations menées par le service national des enquêtes de la DGCCRF

Paul Antony (PA7)

Escroquerie


Incitation des abonnés à créer de fausses entreprises pour toucher des aides de l’État.

– Condamnation à sept ans d’emprisonnement et 80 000 euros d’amende après avoir été reconnu coupable d’escroquerie et de blanchiment en bande organisée (juillet 2022, TJP).

– Peines complémentaires : Interdiction définitive de gérer une entreprise, inéligibilité de cinq ans et interdiction de sortie du territoire pour la même durée

Bryan J. alias Bryan « les bons plans »

Vente de faux certificats d’assurance automobile


Proposition de faux certificats d’assurance automobile sur le réseau social Snapchat

Condamné à une peine de 30 mois de prison et à une amende de 30.000 €.

Cyprien

Dénigrement


Mme Sandra Szaja a lancé, en mai, un nouveau magazine Lov my people consacré à l’actualité people en ciblant en particulier les youtubers et influenceurs. La une du premier numéro est consacrée aux youtubeurs Math Podcast et Andy Raconte.


L’influenceur Cyprien a écrit sur Twitter : « C’est quoi cette merde ? Il faut vite le jeter dans le feu ».


Mme Sandra Szaja a poursuivi l’influenceur Cyprien, estimant que l’échec de son magazine était imputable au dénigrement de cet influenceur.

La cour d’appel de Paris (2021) a jugé Cyprien et sa société ADCI coupables de « dénigrement » et les a condamnés à payer à la société de Mme Sandra Szaja 10.000 € de dommages et intérêts plus 8.000€ de frais de justice.

Mme Magali Berdah

Affaire en cours


Plainte d’Elie Yaffa, concernant à la fois des pratiques commerciales trompeuses supposément commises par Shauna Events et une escroquerie en bande organisée. Le rappeur dénonce un système d’escroquerie complexe et organisé, centralisé par la société Shauna Events, un système alimenté par la passivité des réseaux sociaux.

La justice a ouvert le 6 septembre une enquête pour « pratiques commerciales trompeuses » contre l’agence d’influenceurs Shauna Events de Magali Berdah. La justice n’a cependant pas retenu le motif d’escroquerie en bande organisée.

Cette enquête a été confiée au commissariat d’Antibes, ville où est immatriculée Shauna Events et qui est du ressort du tribunal de Grasse.


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