IMPULSE LAW

Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies

 
 
  • Pierre Trusson

Dépôt d'une marque pour du café : que faut-il savoir ?




DEPÔT D'UNE MARQUE : A QUOI CELA SERT-IL ?


La marque permet au consommateur de distinguer un produit ou un service d'un autre produit ou service.


Elle peut prendre plusieurs formes: marque verbale, marque figurative ou encore marque complexe.


En déposant une marque, vous bénéficiez de l'exclusivité sur ce signe pour les produits et services désignés au moment du dépôt. Autrement dit, vous bénéficiez d'un monopole d'exploitation sur ce signe.


La corrélation de ce monopole est la possibilité d'empêcher toute autre personne d'exploiter une marque ou un signe identique mais également similaire pour des produits identiques ou similaires.


La marque doit être déposée auprès de l'office des marques dans chaque pays pour lequel on souhaite obtenir une protection.


Ce dépôt a un coût :

  • pour la marque française : 190€ pour une classe, 40€ par classe supplémentaire

  • pour la marque de l'Union européenne : 850€ pour une classe, 50€ pour la deuxième, 150€ pour toute classe additionnelle;

  • pour la marque dans un autre pays: cela varie en fonction de chaque office de marque.

Plus d'informations sur les marques sont disponibles sur les articles de notre blog.


DEPÔT D'UNE MARQUE : VERIFIER QU'ELLE EST DISTINCTIVE


Au moment du dépôt de la marque, il est demandé pour quels produits et/ou services le dépôt est demandé. Il faudra alors s'assurer que la marque n'est pas descriptive desdits produits/services. Par exemple, le mot "voiture" ne peut pas être déposé comme marque pour des produits de voiture.


C'est l'exigence du caractère distinctif de la marque.


L'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que:


"Ne peuvent être valablement enregistrés et, s'ils sont enregistrés, sont susceptibles d'être déclaré nuls : 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif "


Une marque doit donc être distinctive pour pouvoir être enregistrée et bénéficier d'une protection.


En consultant la base de donnée de l'INPI, on peut constater que de nombreuses marques sont déposées avec un caractère distinctif très faible pour du café, comme par exemple:


Marque française n°3934927


Cette marque contient le terme "café" et les éléments figuratifs représentent notamment des grains de café, de sorte qu'il y a de forte chance qu'elle soit considérée descriptive des produits qu'elle désigne.


Il est donc probable qu'en cas d'action judiciaire devant les tribunaux, la marque soit annulée par le juge en raison de son caractère descriptif.


Il est donc très important de vérifier le caractère distinctif de sa marque au moment de son dépôt.


Le Cabinet Impulse Law vous propose un accompagnement pour vérifier ce caractère distinctif.


DEPÔT D'UNE MARQUE : L'IMPORTANCE D'UNE RECHERCHE D'ANTERIORITE


Avant de déposer sa marque, il est important d'effectuer une recherche d'antériorités.


Cette recherche vise à s'assurer que la marque que vous envisagez de disposer est disponible et n'est pas déjà utilisée par un tiers. Il faut pour cela faire une recherche à l'identique (nom de la marque / produits et services visés), mais aussi et surtout faire une recherche des marques similaires.


Cette recherche peut être effectuée à l'aide de la base de données de l'INPI ou de l'EUIPO.


En l'absence d'une telle recherche, il est très fréquent que le dépôt d'une marque soit suivi d'une opposition formée par le tiers détenteur de la marque antérieure, voir d'une action en contrefaçon devant les tribunaux, ce qui entraine des frais de défense important.


Le Cabinet Impulse Law vous propose un accompagnement pour cette recherche d'antériorité.


QUELS PRODUITS ET SERVICES FAUT-IL VISER POUR LE CAFE ?


Au moment du dépôt de sa marque, il faut préciser pour quels produits et services la protection est revendiquée.


La classe principale à viser est naturellement la classe 30 qui comprend le produit "café". Nous conseillons également d'ajouter le produit "boissons à base de café".


Il peut également être visé la classe 11 qui contient les "cafetières électriques" ou encore la classe 21 qui contient les "ustensiles de cuisine", ce qui permettra d'inclure les cafetières non électrique telles que les V60, les chemex ou encore les aeropress.

On peut enfin envisager de viser la classe 16 pour les "Filtres en papier pour cafetières".


D''autres classes sont envisageables en fonction de l'activité exercée autour du café.


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Le Cabinet Impulse Law vous conseille et vous accompagne dans le dépôt de votre marque pour du café et les recherches d'antériorités. Ecrivez-nous!



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