IMPULSE LAW

Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies

 
 
  • Pierre Trusson

DEPOSER UNE MARQUE : de quoi s'agit-il et à quoi cela sert-il ?

Aujourd'hui, il est fréquent que le lancement d'une entreprise ou d'un nouveau produit s'accompagne du dépôt d'une marque afin de protéger sa désignation. Mais quelle est l'utilité de procéder à un tel dépôt qui engage des frais ?  


QU'EST-CE QU'UNE MARQUE ?


Au sens juridique, une marque est un "signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux d'autres personnes physiques ou morales".

Plus simplement, la marque permet au consommateur de distinguer un produit ou un service d'un autre produit ou service.

Elle peut prendre de nombreuses formes telles qu’un mot (ex: Coca-Cola), un nom (ex: Yves St. Laurent), une forme (ex: la barre Kinder), une couleur (ex: Orange), un logo ou encore un dessin.


Depuis la réforme dite du "paquet marques" mise en oeuvre en France, il est maintenant possible de déposer de courtes vidéos ou encore des sons.


A QUOI CA SERT ?


Une marque permet à son titulaire de bénéficier de l'exclusivité sur ce signe pour les produits et services qu'il aura désigné au moment du dépôt. Autrement dit, son titulaire bénéficie d'un monopole d'exploitation sur ce signe.


Elle va représenter l'image du produit ou de l'entreprise et garantie au consommateur une certaine constance de qualité. Le consommateur associera à la marque la bonne (ou mauvaise) expérience qu'il aura eu.


Surtout, il va permettre au titulaire d'empêcher toute autre personne d'exploiter une marque ou un signe identique mais également similaire pour des produits identiques ou similaires. Par exemple, le dépôt de la marque Kangoo pour une voiture permet au Groupe Renault de s'opposer à l'exploitation par un tiers du signe Kangoo / Kangoute / Kongou pour des voitures, trottinettes ou encore vélo.


Cet usage identique ou similaire sera qualifié de "contrefaçon" par le Tribunal.


Il existe tout un arsenal de dispositions mises en place par le législateur afin de protéger votre marque et d'obtenir réparation en cas d'atteinte.


COMMENT EN BENEFICIER ?


Toute personne, que ce soit un individu, une association ou une entreprise, peut être titulaire d'une marque.


Au moment du dépôt, il faudra désigner les produits et/ou services pour lesquels la protection est revendiquée (par exemple, le dépôt de la marque Kangoo pour des voitures, des essuie-glaces et des services publicitaires). Seuls les produits et services visés seront protégés par la marque, il est donc important de bien les choisir.

Pour obtenir une marque, il faut procéder à son dépôt :

  • auprès de l'INPI pour une marque française ;

  • auprès de l'EUIPO pour une marque de l'Union européenne ;

  • auprès des offices nationaux de chaque Etat pour une marque locale.


Ce dépôt a un coût :

  • pour la marque française : 190€ pour une classe, 40€ par classe supplémentaire

  • pour la marque de l'Union européenne : 850€ pour une classe, 50€ pour la deuxième, 150€ pour toute classe additionnelle;

  • pour la marque dans un autre pays: cela varie en fonction de chaque office de marque.


Au préalable, il est indispensable d'effectuer une recherche d'antériorités, c'est-à-dire d'analyser le marché actuel pour voir s'il existe déjà des marques identiques ou similaires exploités par des tiers, afin de ne pas porter soi même atteinte à cette marque et commettre des actes de contrefaçon.


Il est ainsi fréquent de déposer une marque et de recevoir dans les semaines qui suivent une lettre de d'un conseil en propriété industrielle ou d'un avocat mettant en demeure de procéder au retrait de la marque, le tout à ses propres frais. Il est donc important d'anticiper et d'effectuer une analyse minutieuse du marché.

QUELS DROITS ME CONFERE MA MARQUE ?


La marque confère à son titulaire un droit exclusif, comme un titre de propriété.


Il s'agit d'un droit dit "territorial", c'est-à-dire qu'il ne sera valable que dans le pays pour laquelle elle est déposer. Il est donc possible qu'un autre tiers dépose la même marque pour les mêmes produits ou services dans un autre pays en toute légalité.


Elle est valable pendant 10 ans à compter de son dépôt et peut être renouvelée indéfiniment.


Afin de faire respecter son droit exclusif sur sa marque et pour garantir que personne n'y porte atteinte, il est conseillé de mettre en place une veille de marque, c'est-à-dire de surveiller activement l'état du marché et les dépôts effectués pour voir si un tiers n'a pas décidé d'exploiter la même marque. Passé un délai de 5 ans, il ne sera plus possible de s'opposer à l'usage fait par un concurrent sur sa marque : c'est ce qu'on appelle la forclusion par tolérance.


***


Le Cabinet Impulse Law vous accompagne dans le dépôt de votre marque en vous fournissant les conseils stratégiques pour faire le choix correspondant à vos besoins et afin de sécuriser votre activité professionnelle. Ecrivez-nous!

13 vues0 commentaire