DEPÔT D'UNE MARQUE POUR DE LA BIERE : QUE FAUT-IL SAVOIR ?
Dernière mise à jour : 27 juil. 2021
DEPÔT D'UNE MARQUE : POURQUOI EST-CE UTILE ?
La marque permet au consommateur de distinguer un produit ou un service d'un autre produit ou service.
En déposant une marque, vous bénéficiez de l'exclusivité sur ce signe pour les produits et services désignés au moment du dépôt. Autrement dit, vous bénéficiez d'un monopole d'exploitation sur ce signe.
La corrélation de ce monopole est la possibilité d'empêcher toute autre personne d'exploiter une marque ou un signe identique mais également similaire pour des produits identiques ou similaires.
La marque doit être déposée auprès de l'office des marques dans chaque pays pour lequel on souhaite obtenir une protection.
Ce dépôt a un coût :
pour la marque française : 190€ pour une classe, 40€ par classe supplémentaire
pour la marque de l'Union européenne : 850€ pour une classe, 50€ pour la deuxième, 150€ pour toute classe additionnelle;
pour la marque dans un autre pays: cela varie en fonction de chaque office de marque.
Plus d'informations sont disponibles sur les articles de notre blog.
DEPÔT D'UNE MARQUE : L'IMPORTANCE D'UNE RECHERCHE D'ANTERIORITE
Avant de déposer sa marque, il est important d'effectuer une recherche d'antériorité.
Cette recherche vise à s'assurer que la marque que vous envisagez de disposer est disponible et n'est pas déjà utilisée par un tiers. Il faut pour cela faire une recherche à l'identique (nom de la marque / produits et services visés), mais aussi et surtout faire une recherche similaire.
Cette recherche peut être effectuée à l'aide de la base de données de l'INPI ou de l'EUIPO.
En l'absence d'une telle recherche, il est très fréquent que le dépôt d'une marque soit suivi d'une opposition formée par le tiers détenteur de la marque antérieure, voir d'une action en contrefaçon devant les tribunaux, ce qui entraine des frais de défense important.
Il est également important de vérifier si la marque envisagée ne porte pas atteinte à une AOP, AOC ou une IGP, comme vient le rappeler un arrêt BAVARIA de la Cour d'appel de Paris du 16 mars 2021.
Le Cabinet Impulse Law vous propose un accompagnement pour cette recherche d'antériorité.
QUELS PRODUITS ET SERVICES FAUT-IL VISER POUR LA BIERE ?
Au moment du dépôt de sa marque, il faut préciser pour quels produits et services la protection est revendiquée.
La classe principale à viser est la classe 32 qui comprend essentiellement les boissons sans alcool ainsi que les bières. La classe 33 pour les boissons alcooliques quant à elle ne doit pas être sélectionnée car elle exclue expressément les bières et ne concerne que les autres boissons alcoolisées.
Si la classe 33 n'est pas pertinente pour les bières, il est toutefois de jurisprudence constante que la bière et les produits alcooliques sont considérés comme similaires (voir par exemple la décision de l'INPI OPP 18-3857, 5 mars 2019). Il est donc déconseillé de déposer une marque similaire qui existerait déjà par exemple pour des vins ou des champagnes.
Au moment de rédiger le libellé des produits et services, il peut alors être précisé les différents types de bières qui seront proposés aux consommateurs.
A titre d'exemple, le libellé suivant peut être utilisé :
bières; bière d'orge; bière de gingembre; bière de malt; cocktails à base de bière; extraits de houblon
D'autres classes peuvent également être visées en fonction de l'activité de la société, comme par exemple la classe 21 pour les produits "chopes à bières" ou encore la classe 7 pour les "appareils pour tirer la bière sous pression".
PUBLICITE POUR DE LA BIERE : LA LOI EVIN L'ENCADRE STRICTEMENT
La loi EVIN encadre très strictement la publicité en faveur des boissons alcoolisées. C'est par exemple elle qui oblige de faire figurer au sein de chaque message publicitaire la mention "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé".
Plus particulièrement, elle :
limite les supports publicitaires autorisés et exclut expressément les opérations de parrainage pour ce type de produit (art. L.3323-2 du Code de la santé publique).
encadre le contenu publicitaire en précisant les informations pouvant être indiquées. A cet égard, il est mentionné qu'elle "peut comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit." (art. L.3323-4 du Code de la santé publique)
Récemment, dans un arrêt GRIMBERGEN, la Cour de cassation a défini de manière très stricte le cadre de la publicité pour les boissons alcoolisées comme les bières. Elle a notamment indiqué que la publicité devait contenir uniquement des mentions objective et informatives, y compris pour ce qui concerne l’origine, la dénomination ou la composition du produit , et qu'elle ne devait pas être hyperbolique.
A titre d'exemple, le visuel ci-dessous a été jugé non conforme aux dispositions de la loi EVIN:
