IMPULSE LAW

Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies

 
 
  • Pierre Trusson

CREANCE IMPAYEE : LA SAISIE D'UNE MARQUE PAR UN HUISSIER

Dernière mise à jour : 19 oct. 2020

En présence d'une créance impayée, le créancier dispose de plusieurs mesures d'exécution pour obtenir le paiement, parmi lesquelles la saisie de la marque exploitée par son débiteur.





QU'EST CE QU'UNE MESURE D'EXECUTION ?


Une mesure d'exécution vise à forcer son débiteur à réaliser ce à quoi il s'est engagé, comme par exemple le paiement d'une somme ou la délivrance d'un service (fabriquer un meuble, etc.).


En cas de refus de s'exécuter, le créancier a la possibilité de le forcer en obtenant une décision de justice.


Une fois le jugement obtenu, il faut alors se rendre auprès d'un huissier pour faire exécuter le jugement.


Plusieurs mesures d'exécutions s'offrent au créancier, comme la saisie d'un meuble, de sommes d'argent ou encore d'une marque.


Il est également intéressant de souligner l'existence des saisies conservatoires afin d'empêcher le débiteur d'organiser son insolvabilité lorsque le jugement le condamnant à payer sa dette n'a pas encore été prononcé.


EN QUOI CONSISTE LA SAISIE D'UNE MARQUE ?


Une marque est un droit de propriété octroyé après un dépôt auprès de l'INPI. Elle permet à son titulaire de se prévaloir d'un monopole d'exploitation sur certains produits et/ou services et d'empêcher tout tiers d'utiliser ce signe distinctif.


Dans le cadre des mesures d'exécution, le législateur a prévu que les saisies peuvent être réalisées "sur tous les biens appartenant au débiteur" (art. L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution).


Il est alors possible pour un créancier ayant une créance liquide et exigible de faire "procéder à la saisie de et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire." (Art L. 231-1 du Code des procédures civiles d'exécution).


Ces droits incorporels incluent la marque que détient un débiteur.

COMMENT SAVOIR SI SON DEBITEUR DETIENT UNE MARQUE ?


Le patrimoine du débiteur n'est pas toujours connu et il faut alors vérifier ce qu'il contient. Concernant les marques, une recherche peut être effectuée sur la base des marques de l'INPI afin de voir si le débiteur est titulaire d'une marque.


COMMENT SE DEROULE LA SAISIE DE LA MARQUE ?


Une fois la marque identifiée, un avocat peut rédiger une requête motivée accompagnée de la preuve de la créance afin de déposer et plaider celle-ci devant un Tribunal.


Si le juge délivre une ordonnance de saisie, l'avocat peut alors procéder à la saisie de la marque en se faisant assister des services d'un huissier en se rendant au siège de l'INPI.


L’acte de saisie a pour effet de rendre indisponible la marque qui ne peut donc plus être cédée par son propriétaire et être vendue par la suite au profit du créancier.


Toute cette procédure est non contradictoire, c'est-à-dire que le débiteur n'est pas averti. Ce n'est qu'une fois la saisie réalisée que l’huissier dénonce la mesure au débiteur. Par la suite, le créancier doit assigner son débiteur au fond dans le mois qui suit pour confirmer la mesure de saisie.


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