IMPULSE LAW

Cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies

 
 
  • Pierre Trusson

COOKIES : L'ACCEPTATION DE L'INTERNAUTE DOIT ÊTRE EXPRESSE ET PRÉALABLE

Dernière mise à jour : 17 août 2021

Les cookies sont utilisés par l’ensemble des sites internet pour différentes finalités. Après avoir édité des lignes directrices visant à encadrer l’installation de ces cookies, la CNIL en fait aujourd’hui une priorité et sanctionne régulièrement les éditeurs de site internet ne respectant pas ses lignes directrices.


COOKIES : LA CNIL MULTIPLIE LES AMENDES ET EN FAIT UNE PRIORITÉ

Début avril 2021, la CNIL a annoncé faire du respect de la réglementation des cookies une priorité (voir une définition des cookies ici). Elle avait au préalable laissé un délai de 6 mois pour permettre à tous les acteurs concernés de se mettre en conformité par rapport aux nouvelles règles édictées le 1er octobre 2020.


Le 18 mai 2021, la CNIL a adressé plus de vingt mises en demeure à différentes sociétés et acteurs publics. Plus récemment encore, elle a a sanctionné le journal Le FIGARO d’un montant de 50.000 euros d’amende en raison du dépôt de cookies publicitaires à partir du site lefigaro.fr sans recueil du consentement préalable des internautes.


La CNIL avait déjà infligé aux sociétés Google et Amazon deux amendes de 100 millions d’euros et 35 millions d’euros pour leurs pratiques en matière de cookies.



CONSENTEMENT DE L’INTERNAUTE : IL DOIT ÊTRE EXPRÈS ET PRÉALABLE


La CNIL a précisé les conditions de validité pour le recueil du consentement de l’internaute.


Désormais, la poursuite de la navigation sur le site ne peut plus être considérée comme une acceptation tacite des cookies mais doit s’interpréter comme un refus. L’internaute doit donc manifester son acceptation des cookies par un « acte positif clair » selon la CNIL.


Par exemple, le consentement peut être recueilli avec une bannière contenant un bouton « TOUT ACCEPTER ».


A cet égard, de nombreux sites internet ont développé une pratique consistant à faire apparaître un premier bouton « TOUT ACCEPTER » et un second « PARAMETRES », souvent moins visible et qui nécessite ensuite pour l’internaute de cliquer sur les différentes cookies qu’il accepte ou refuse.


La CNIL condamne aujourd’hui cette pratique et considère qu’elle ne respecte pas ses lignes directrices car elle tend, en pratique, à dissuader les internautes de refuser les cookies. Elle recommande alors la mise en place d'un bouton « TOUT REFUSER » sur le même modèle que le bouton « TOUT ACCEPTER ».



LES COOKIES EXEMPTÉS DE CONSENTEMENT EXPRESS


En principe, le refus de l’internaute doit empêcher l’éditeur du site internet de déposer des cookies, hormis ceux indispensables à la navigation.


Certains traceurs sont cependant exemptés du recueil de consentement. A titre d’exemple non exhaustif :

  • les traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat sur un site marchand ;

  • certains traceurs permettant d’effectuer des statistiques sur la fréquentation du site internet.


QUELLES SONT LES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIERE DE COOKIES ?


Pour rappel, la CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les cookies déposés par les sociétés sur les ordinateurs des utilisateurs résidant en France.

Celle-ci peut prononcer des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, en fonction de la gravité des faits reprochés.

Dans une délibération récente, la CNIL a prononcé une sanction de 35 millions d'euros à l'encontre d'AMAZON pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d’utilisateurs à partir du site amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante.


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Le Cabinet Impulse Law vous conseille et vous accompagne dans votre gestions des cookies et la mise en place du recueil du consentement en conformité avec la réglementation. Ecrivez-nous!



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