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  • Pierre Trusson

LOI EVIN : INTERDICTION DES PUBLICITES HYPERBOLIQUES POUR LES BOISSONS ALCOOLISEES

Dans un arrêt "Grimbergen" du 20 mai 2020, la Cour de cassation juge contraire à la loi EVIN les publicités hyperboliques pour les boissons alcoolisées et exige que les caractéristiques relatives aux origines et à la composition du produit soient objectives et informatives.



QU'EST-CE QUE LA LOI EVIN ?


Il s'agit de loi du10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme mise en place par le ministre des affaires sociales et de la solidarité de l'époque, Claude EVIN.


Elle encadre notamment très strictement la publicité en faveur des boissons alcoolisées. C'est par exemple elle qui oblige de faire figurer au sein de chaque message publicitaire la mention que "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé".


Plus particulièrement, elle :

  • limite les supports publicitaires autorisés et exclut expressément les opérations de parrainage pour ce type de produit (art. L.3323-2 du Code de la santé publique).

  • encadre le contenu publicitaire en précisant les informations pouvant être indiquées. A cet égard, il est mentionné qu'elle "peut comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit." (art. L.3323-4 du Code de la santé publique)


ARRÊT "GRIMBERGEN" : l'obligation d'une publicité "objective et informative"


En octobre 2015, l’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie a agi à l'encontre de la société Kronenberg en raison de la diffusion de publicités pour la bière Grimbergen intitulés « La légende du Phoenix » et « Les territoires d’une légende », ainsi que pour l'usage du slogan « L’intensité d’une légende » (voir photo ci-dessus).


Elle demandait ainsi le retrait de ces publicités en se fondant sur la Loi Evin, et notamment sur l'article L.3323-4 du Code de la santé publique.


La Cour d’appel a tout d'abord rejeté sa demande en retenant que "les mentions ne doivent être purement objectives que lorsqu’elles sont relatives à la couleur, aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit, ce qui laisse la place à l’imagination des concepteurs des messages publicitaires lorsque la communication porte sur d’autres éléments de communication, tels que l’origine, la dénomination ou la composition du produit".


La Cour d'appel faisait donc une interprétation stricte de la Loi Evin et autorisait la communication « hyperbolique » sur les origines et la composition du produit.


Finalement, la Cour de cassation casse et annule cet arrêt et censure le raisonnement de la Cour d'appel. Elle retient une interprétation large de la Loi Evin et considère que l'ensemble des mentions autorisées par cette loi pour la publicité des boissons alcoolisées doivent être objectives et informatives, excluant donc toute communication hyperbolique.


QUE RETENIR DE L'ARRÊT "GRIMBERGEN" ?


Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur la publicité pour les boissons alcoolisées :

  • elle est strictement encadrée et la place à l’imagination. des messages publicitaires est extrêmement étroite ;

  • elle doit contenir uniquement des mentions objective et informatives, y compris pour ce qui concerne l’origine, la dénomination ou la composition du produit ;

  • elle ne doit pas être hyperbolique.


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