Rédiger une mise en demeure

Intérêts de la mise en demeure

Le cabinet Impulse Law ​rédige régulièrement des mises en demeure afin de préserver vos droits ou pour obtenir réparation.

L'envoi d'une mise en demeure par un avocat permet de connaitre vos droits et votre marge de manoeuvre dans les négociations.

 

La signature par un avocat est également un gage de sérieux et permet de montrer votre détermination auprès de la partie adverse, ainsi que de prendre date en cas de contentieux futur.

Diligences accomplies

La rédaction d'une mise en demeure implique plusieurs diligences :

  • l'étude du dossier et de ses éléments (contrat, CGV, emails échangés...) ;

  • l'évaluation des chances de succès et la fixation de la stratégie à adopter ;

  • la rédaction de la lettre de mise en demeure incluant :

    • les faits fondant la demande​ ;

    • leurs fondements juridiques ; 

    • la préparation des pièces au soutien de votre demande.

Honoraires

Les honoraires du cabinet Impulse Law pour préparer une lettre de mise en demeure dépendent des faits reprochés et de leur complexité.

 

Un devis gratuit est systématiquement transmis avant le début des diligences.

Intenter une action en justice

Gestion du contentieux

 

Le cabinet Impulse Law intervient régulièrement devant les tribunaux tant civils que pénaux, soit en demande, soit en défense.

En demande, le lancement d'un action en justice est systématiquement précédé d'une analyse de vos droits afin de déterminer les chances de succès.

En défense, il est évalué les risques pour vous ou votre société et les conséquences d'une éventuelle condamnation afin de vous permettre d'anticiper et de prendre les mesures utiles à la préservation de vos droits. 

Diligences accomplies

Le cabinet Impulse Law effectue différentes prestations en fonction du contentieux en cause et rédige tout acte de procédure utile à la défense de vos droits tels que :

  • assignation en justice ;

  • conclusions en défense ;

  • référé devant le Juge afin d'obtenir rapidement une décision ;

  • requête auprès du Juge afin d'obtenir un jugement de manière non contradictoire.

Le Cabinet Impulse Law intervient également devant des autorités administratives tels que l'EUIPO ou l'INPI pour défendre vos marques.

Honoraires

Les honoraires du cabinet Impulse Law en cas de contentieux font l'objet d'un devis gratuit.

 

Une convention d'honoraires est systématiquement établie, conformément à nos obligations légales et déontologiques.

 

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Le Cabinet Impulse Law vous fournit régulièrement des conseils pour anticiper les litiges et y apporter des solutions.

Retrouvez nos conseils en consultant nos publications :